La Convention Notification entre en vigueur aux Îles Marshall
févr12021
Aujourd’hui, le premier février 2021, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification) est entrée en vigueur pour la République des Îles Marshall, après le dépôt de son instrument d’adhésion le 29 juillet 2020.
La Convention Notification compte 78 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Notification du site web de la HCCH.
Bien qu’elles ne soient pas encore Membre de la HCCH, les Îles Marshall sont Partie à une autre Convention de la HCCH.