15e anniversaire de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et de son Protocole
Aujourd’hui, le 23 novembre 2022, marque le 15e anniversaire de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007) et du Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole HCCH Obligations alimentaires de 2007), à la suite de leur adoption lors de la Vingt et unième session de la HCCH.
La Convention et le Protocole, qui sont actuellement en vigueur dans 45 et 31 États respectivement, ainsi que dans l’Union européenne, ont été rapidement mis en œuvre dans différentes parties du monde et facilitent désormais le recouvrement transfrontière effectif d’aliments pour de nombreux enfants. Les perspectives de nouvelles mises en œuvre de la Convention et du Protocole, en vue de s’attaquer à la dette mondiale d’aliments destinés aux enfants, qui s’élève à des milliards de dollars tous les ans, sont encourageantes. L’intérêt pour ces deux instruments et pour les outils qui facilitent leur mise en œuvre ne cesse d’augmenter ; 15 États et l’UE sont actuellement impliqués dans l’élaboration d’iSupport, un système complet de gestion et de communication sécurisée visant à faciliter le fonctionnement pratique de la Convention et plus de 10 États l’ont mis en œuvre ou sont en train de le faire.
Selon certaines estimations, il existe au moins un million de cas dans le monde entier dans lesquels les aliments transfrontières destinés aux enfants restent impayés. Les rédacteurs de la Convention, conscients de l’ampleur de ce problème, ont établi un instrument moderne et efficace qui a engendré des progrès significatifs dans la résolution de ces difficultés au cours de ses quinze premières années d’existence. Le potentiel de la Convention et du Protocole a été souligné par William Duncan, alors Secrétaire général adjoint, lorsqu’il a déclaré, le 23 novembre 2007: « Aujourd’hui, le monde se réduit pour les débiteurs d’aliments destinés aux enfants ».
De plus amples informations sur la Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007 et le Protocole HCCH Obligations alimentaires de 2007, y compris les Conclusions et Recommandations de la Première réunion de la Commission spéciale sur les deux instruments, qui s’est tenue à La Haye du 17 au 19 mai 2022, sont disponibles sur l’Espace Recouvrement des aliments du site web de la HCCH.