La Convention Notification entre en vigueur pour Singapour
déc12023
Aujourd’hui, premier décembre 2023, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) est entrée en vigueur pour la République de Singapour suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 16 mai 2023.
La Convention Notification de 1965 compte 82 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Notification du site web de la HCCH.
Singapour est Membre de la HCCH depuis 2014 et est Partie contractante à cinq Conventions de la HCCH.