Bibliography | |
Titre | Transnational Commercial Law - International Instruments and Commentary |
Auteur | GOODE, R., KRONKE, H., McKENDRICK, E. & WOOL, J. |
Année d'édition | 2004 |
Editeur | Oxford University Press |
Référence de page | pp. 719 ff. |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
- Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation [27]
- Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises [31]
- Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire [36]