Le Danemark déclare que la Convention Élection de for de 2005 ne s'appliquera pas aux îles Féroé et au Groenland
Le 19 octobre 2018, le Bureau Permanent a été informé par le Dépositaire d’une déclaration additionnelle faite par le Danemark suite au dépôt de son instrument d'adhésion à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ci-après la « Convention Élection de for ») le 30 mai 2018. Dans cette déclaration additionnelle, le Danemark déclare que l’application de la Convention Élection de for ne s’appliquera pas aux îles Féroé et au Groenland. La déclaration est entrée en vigueur le premier septembre 2018, date d'entrée en vigueur de la Convention Élection de for pour le Danemark. Le texte intégral des déclarations est consultable dans l’état présent de la Convention. La Convention Élection de for compte à l’heure actuelle 32 Parties contractantes, dont une ORIE.
Le Danemark est Membre de la Conférence de La Haye depuis 1955 et est Partie contractante à 13 Conventions de La Haye.
Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace Élection de for du site web de la Conférence de La Haye.