Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Preuves
Note: Pour la Convention Preuves, une adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui ont déclaré accepter cette adhésion.
- L'aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention de 1970 peut être consulté ici.
Ce document ne donne pas les dates d'acceptation ou d'entrée en vigueur. Pour consulter ces dates, allez à la page État présent et cliquez, dans la quatrième colonne (« Type ») de l'Etat en question, sur A*. - Applicabilité de la Convention-Obtention des preuves entre la RAS de Hong Kong et les autres Etats contractants