| Bibliographie | |
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| Année d'édition | 2013 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
- Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
- Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]