| Bibliographie | |
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| Année d'édition | 2014 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile [02]
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]