Bibliographie | |
Titre | Family Agreements Involving Children |
Auteur | BEAUMONT P. & RUBAJA, N. |
Année d'édition | 2022 |
Editeur | Hart Publishing |
Périodique | A Guide to Global Private International Law |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
- Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
- Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]