Autorité centrale fédérale pour le Canada en vertu de la Convention de La Haye de 2007 sur les aliments destinés aux enfants
Section du droit de la famille et de la justice pour les jeunes Ministère de la Justice Canada 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) Canada Courriel : FCA-ACF@justice.gc.ca
Fonctions : L'Autorité centrale fédérale est l'autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée pour transmission à l'Autorité centrale appropriée au Canada. L'Autorité centrale fédérale aidera les parties contractantes à localiser une personne au Canada si la province ou le territoire canadien de résidence de la personne est inconnu. Si l'emplacement de la partie au Canada est connu, les communications doivent être adressées à l'Autorité centrale de la province ou du territoire où la partie réside. L'Autorité centrale fédérale ne traitera pas les demandes au titre de l'article 10. Toutes les demandes au titre de l'article 10 doivent être transmises directement à l'Autorité centrale provinciale ou territoriale competente.
Autorité centrale provinciale (Colombie-Britannique)
Interjurisdictional Support Services Ministry of Attorney General P.O. Box 2074 Station Main Vancouver, Colombie-Britannique V6B 3S3 Canada courriel: ijss@gov.bc.ca
Fonctions : L’Autorité centrale de la Colombie-Britannique transmettra et recevra toutes les communications et demandes en vertu de la Convention avec la province de la Colombie-Britannique, Canada. L’Autorité centrale engagera la procédure concernant les demandes au titre du chapitre III ou transmettra les demandes et les requêtes à l’autorité compétente ou à l’organisme public concerné.
Autorité centrale provinciale (Manitoba)
Manitoba Justice Section du droit de la famille, Direction générale des services juridiques 730 - 405, rue Broadway Winnipeg, Manitoba, Canada R3C 3L6 Courriel : HagueMaintenanceManitoba@gov.mb.ca
Fonctions : L'Autorité centrale du Manitoba transmettra et recevra toutes les communications et demandes en vertu de la Convention avec la province du Manitoba, Canada. L'Autorité centrale engagera la procédure concemant les demandes au titre du chapitre III ou transmettra les demandes et les requêtes à l'autorite compétente ou a l'organisme public concerné.
Autorité centrale provinciale (Ontario)
Sous-ministre adjoint Directeur, Bureau des obligations familiales Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires Bureau des obligations familiales Unité des ordonnances alimentaires d'exécution réciproque C.P. 600 Bureau de poste de Steeles Ouest Toronto (Ontario) M3J 0K8 Canada Courriel: Haguemaintenance@ontario.ca
Fonctions : L'Autorité centrale de l'Ontario transmettra et recevra toutes les communications et demandes en vertu de la Convention avec la province de l'Ontario, Canada. L' Autorité centrale engagera la procédure concemant les demandes au titre du chapitre III ou transmettra les demandes et les requêtes à l'autorité compétente ou à l'organisme public concerné.