Danemark - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
Autorité(s) centrale(s):
Ministère de la Justice
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Coordonnées : |
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| Adresse : | Ministry of Justice Procedural Law Division Slotsholmsgade 10 1216 COPENHAGEN K Denmark |
| Téléphone : | +45 7226 8400 |
| Télécopieur : | +45 3393 3510 |
| Courriel : | jm@jm.dk |
| Site web : | http://www.jm.dk/ |
| Personne à contacter : | - |
| Langues de communication : | danois, anglais |
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Informations pratiques |
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| Lois de blocage : | Non, il n'y a pas de loi de blocage en vigueur. |
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Chapitre I |
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| Transmission des Commissions rogatoires : | Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis. |
| Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : | L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire. |
| La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : | Déclaration d'applicabilité. |
| Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : | Pas de déclaration d'applicabilité. |
| Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : |
Les Commissions rogatoires peuvent être adressées en langues norvégienne et suédoise et le Danemark n'assume pas d'obligation de retourner les preuves obtenues rédigées en d'autres langues que la langue danoise. Le Gouvernement danois déclare conformément à l'article 4 que le Danemark n'accepte pas les commissions rogatoires adressées en langue française. |
| Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : | Pas d'information disponible. |
| Délai d’exécution : | Pas d'information disponible. |
| art. 23 « pre-trial discovery of documents » : | La commission rogatoire peut être exécutée sous certaines conditions (exclusion qualifiée). |
| Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : | Danish Legal Information (en danois uniquement). |
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Interrogation des témoins en vertu du chapitre I |
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| La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? | Pas d'information disponible. |
| Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? | Audiences publiques. |
| Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? | Pas d'information disponible. |
| Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? | Pas d'information disponible. |
| Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? | Pas d'information disponible. |
| Le témoin prête-t-il généralement serment ? | Non. |
| Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? | Pas d'information disponible. |
| À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? | Depending on the circumstances, a fine or having the person sought and retained by the police would be the most likely sanctions for a non-appearing witness in a civil or commercial case. |
| Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? | Non. |
| De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? | According to Danish law and practice the judge is responsible for transcribing the testimonies during a case. For example the judge can transcribe the testimony himself, he can use a Dictaphone or he can entrust the transcription to the personnel that carries out the minutes of the court session. However, the judge is always responsible for the substance of the minutes regardless of his choice of transcription. |
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Chapitre II |
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| Article 15 | Applicable. Voir l'autorité compétente. |
| Article 16 | Applicable. Voir l'autorité compétente. |
| Article 17 | Non applicable. |
| Article 18 | Non applicable. |
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Obtention de preuves par liaison vidéo |
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Chapitre I |
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| Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? | The Danish Ministry of Justice is unable at this time to provide an assessment of what the legal basis under the Convention for the taking of evidence by video-link might be. |
| Technologies utilisées : | Pas d'information disponible. |
| Niveau d’interprétation exigé : | Pas d'information disponible. |
| Interprétation simultanée ou consécutive : | Pas d'information disponible. |
| Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : | Pas d'information disponible. |
| Qui paie les frais d’interprétation ? | Pas d'information disponible. |
| Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? | Pas d'information disponible. |
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Chapitre II |
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| Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? | The Danish Ministry of Justice is unable at this time to provide an assessment of what the legal basis under the Convention for the taking of evidence by video-link might be. |
| Technologies utilisées : | Pas d'information disponible. |
| Niveau d’interprétation exigé : | Pas d'information disponible. |
| Interprétation simultanée ou consécutive : | Pas d'information disponible. |
| Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : | Pas d'information disponible. |
| Qui paie les frais d’interprétation ? | Pas d'information disponible. |
| Accords bilatéraux ou multilatéraux : |
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| Liens utiles : | |
(Dernière mise à jour de cette page : le 7 mars 2014)
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