Koweït - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice

Coordonnées :
Adresse : The State of Kuwait
Ministry of Justice 
International Relations Department
Ministries Complex , Building No 14
P.O. Box 6, Safaat 13001
Kuwait City
Téléphone : +965 2247 6381
+965 2248 6367
Télécopieur : +965 2244 2475
Courriel : ird@moj.gov.kw
Site web :  
Personne à contacter :  
Langues de communication : arabe, anglais

Informations pratiques
Lois de blocage :  
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant ; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) :  - L'Autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire
- L'Autorité centrale
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Pas de déclaration.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  Pas de déclaration.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : Pas de frais.
Délai d’exécution : 4-6 mois.
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : Pas de déclaration.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :  
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Pas de questions spécifiques.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Huis clos.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Each request is studied separately from others. 
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Oui.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? At the request of the competent authorities of the requesting State.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Non.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? It is made in writing.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable 
Article 16 Applicable
Article 17 Applicable 
Article 18 Pas de déclaration d'applicabilité.
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  

(Dernière mise à jour de cette page : le 28 juillet 2014)

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