Koweït - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
Autorité(s) centrale(s):
Ministère de la Justice
Coordonnées :
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Adresse : | The State of Kuwait Ministry of Justice International Relations Department Ministries Complex , Building No 14 P.O. Box 6, Safaat 13001 Kuwait City |
Téléphone : | +965 2247 6381 +965 2248 6367 |
Télécopieur : | +965 2244 2475 |
Courriel : | ird@moj.gov.kw |
Site web : | |
Personne à contacter : | |
Langues de communication : | arabe, anglais |
Informations pratiques
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Lois de blocage : |
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Chapitre I
(Commissions rogatoires) |
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Transmission des Commissions rogatoires : | Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant ; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis. |
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : | - L'Autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire - L'Autorité centrale |
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : | Pas de déclaration. |
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : | Pas de déclaration. |
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : | Pas de déclaration. |
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : | Pas de frais. |
Délai d’exécution : | 4-6 mois. |
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : | Pas de déclaration. |
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : | |
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
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La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? | Pas de questions spécifiques. |
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? | Huis clos. |
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? | Each request is studied separately from others. |
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? | Non. |
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? | Oui. |
Le témoin prête-t-il généralement serment ? | Oui. |
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? | At the request of the competent authorities of the requesting State. |
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? | Non. |
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? | Oui. |
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? | It is made in writing. |
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires) |
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Article 15 | Applicable |
Article 16 | Applicable |
Article 17 | Applicable |
Article 18 | Pas de déclaration d'applicabilité. |
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres) |
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Chapitre I
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Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? | |
Technologies utilisées : | |
Niveau d’interprétation exigé : | |
Interprétation simultanée ou consécutive : | |
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : | |
Qui paie les frais d’interprétation ? | |
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? | |
Chapitre II
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Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? | |
Technologies utilisées : | |
Niveau d’interprétation exigé : | |
Interprétation simultanée ou consécutive : | |
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : | |
Qui paie les frais d’interprétation ? | |
Accords bilatéraux ou multilatéraux : |
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Liens utiles : |
(Dernière mise à jour de cette page : le 28 juillet 2014)
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