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01: Statut de la Conférence de La Haye

Entrée en vigueur: 15-VII-1955

Membres de l'Organisation 

Afrique du Sud

Afrique du Sud - Organe national

The Director General
Department of Justice and Constitutional Development
Private Bag X81
Corner of Paul Kruger and Pretorius Streets
PRETORIA
South Africa
tel.: +27 (12) 315 1111
fax: +27 (12) 321 1922
e-mail: PMoodley@justive.gov.za

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Albanie

Albanie - Organe national

National Organ
Department of Foreign Jurisdictional Relations
Ministry of Justice
Blvd. "Zog I"
TIRANA
Albania
Internet: www.drejtesia.gov.al

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Allemagne

Allemagne - Organe national

Bundesministerium der Justiz
und für Verbraucherschutz
Mohrenstraße 37, 10117 Berlin
Tel: +49 (30) 18 580-0
Fax: +49 (30) 18 580-9525
Email: poststelle@bmjv.bund.de
Internet: www.bmjv.de

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

(Dernière mise à jour de cette page : le 10 octobre 2014)

Andorre

Andorre - Organe national

Ministère des Affaires étrangères
Carrer Prat de la Creu 62 - 64
AD500 Andorra la Vella
Principauté d'Andorre
Tel : +376 875 704

Contact person:

  • M. Alejandro Calvo Sanchez
    Troisième secrétaire
    Ministère des Affaires étrangères
    Tel : +376 875 704 / +376 875 700 ext. 1302
    Email : alejandro_calvo@govern.ad

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Arabie Saoudite

Arabie Saoudite - Organe national

The Kingdom of Saudi Arabia Ministry of Foreign Affairs
the General Department of Legal affairs

Contact person:

  • Mr. Mohammed Saud Alnasser
    Director-General of the Legal Department at the Saudi Ministry of Foreign Affairs
    E-mail: Msalnasser@mofa.gov.sa
    Phone:+966114077777 (ext. 3100)

  • Ms. Layan Saad Almajid
    E-mail: lalmajid@mofa.gov.sa
    Phone:+966114077777 (ext. 5832)

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Argentine

Argentine - Organe national

Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto
Dirección de Consejería Legal
(Ministry of Foreign Relations and Worship
Legal Affairs Department)
Esmeralda 1212 - piso 15
1007 BUENOS AIRES
tel.: +54 (11) 4819-8008
fax: +54 (11) 4819-8009
e-mail: dicolderprivado@mrecic.gov.ar
internet: www.mrecic.gov.ar

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Arménie

Arménie - Organe national

Ministry of Justice of the Republic of Armenia
0010, 3/8 Vazgen Sargsyan street
Yerevan, Republic of Armenia

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Australie

Australie - Organe national

Private International Law Unit and Commercial Law Section 
Australian Government Attorney-General's Department
Robert Garran Offices
3-5 National Circuit
BARTON ACT 2600
Australia
Email: pil@ag.gov.au 

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

(Dernière mise à jour de cette page: le 4 novembre 2016)

Autriche

Autriche - Organe national

Bundesministerium für Justiz
Abteilung I 10
Museumstrasse 7
A - 1070 WIEN
tel.: +43 (1) 52152 2147
fax: +43 (1) 52152 2727 / 2829
e-mail: team.z@bmj.gv.at

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

(Dernière mise à jour de cette page: le 17 août 2011)

Azerbaïdjan

Azerbaïdjan - Organe national

Ministère des Affaires Étrangères

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Bélarus

Bélarus - Organe national

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Belarus
Legal and Treaties Department
Ul. Lenina, 19
MINSK 220030
Belarus
Internet: http://www.mfa.gov.by/en/

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Belgique

Belgique - Organe national

Service Public Fédéral des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération au Développement
Direction Générale des Affaires Consulaires (DGC)
rue des Petits Carmes 15
1000 BRUXELLES
Belgique
tel.: +32 (2) 501 8111
fax: +32 (2) 501 8906

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

(Dernière mise à jour de cette page: le 7 mai 2008)

Bosnie-Herzégovine

Bosnie-Herzégovine - Organe national

Ministry of Foreign Affairs of Bosnia and Herzegovina
Musala St. 2
71 000 SARAJEVO
tel.: +387 (33) 281-100
fax: +387 (33) 472-188

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Brésil

Brésil - Organe national

Department of Immigration and Legal Affairs
Ministério das Relações Exteriores
Anexo II 1° Subsolo, Sala 8
Esplanada dos Ministérios Bloco H
BRASILIA, D.F. 70170-900
Brazil

tel.: +55 (61) 2030 9058
fax: +55 (61) 2030 9059
E-mail: DCJI@itamaraty.gov.br

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Dernière mise à jour de cette page: le 12 avril 2016)

Bulgarie

Bulgarie - Organe national

H.E. the Minister of Justice
National Organ for the Hague Conference
Ministry of Justice of the Republic of Bulgaria
"International Legal Co-operaton and European Affairs" Directorate
1, Slavyanska Str.
SOFIA 1040
Bulgaria
tel.: +359 (2) 923 7413
fax: +359 (2) 980 9223

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Burkina Faso

Burkina Faso - Organe national

[les coordonnées de l'Organe national seront publiées prochainement.]

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Canada

Canada - Organe national

Ministère de la Justice Canada
Section du droit international, administrative et constitutionnel
284, rue Wellington
OTTAWA (Ontario)
Canada K1A 0H8

À l’attention de :
Kathryn Sabo,
Avocate générale
tél. : +1 (613) 957 4945
courriel: kathryn.sabo@justice.gc.ca

Pour plus d'informations sur les demande d'Apostille, veuillez noter que :
La Convention HCCH Apostille de 1961 entrera en vigeur pour le Canada le 11 janvier 2024.

Pour les demandes de renseignements concernant la Convention HCCH Notification de 1965, veuillez cliquer ici.

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Chili

Chili - Organe national

Ministerio de Relaciones Exteriores
Dirección de Asuntos jurídicos
Departamento de Derecho Internacional Público
Macarena Rodríguez Gómez de la Torre, abogada
mrodriguezg@minrel.gob.cl
Teatinos 180, Piso 16
SANTIAGO
tel.: +562 2827 4015
internet: www.minrel.gov.cl

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Chine

Chine - Organe national

Ministry of Foreign Affairs
Department of Treaty and Law
2, Chao Yang Men Nan Da Jie
100701 BEIJING
tel.: +86 (10) 6596 3200
fax: +86 (10) 6596 3209
e-mail: tfs3@mfa.gov.cn

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Chypre

Chypre - Organe national

Ministry of Foreign Affairs
Political Division - Multilateral Affairs
Demosthenes Severis Avenue
NICOSIA
Tel.: +357 (22) 300 600
Fax: +357 (22) 661 881
e-mail: minforeign1@cytanet.com.cy

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Costa Rica

Costa Rica - Organe national

Department of International Legal Affairs
Legal Directorate of the Ministry of Foreign Affairs and Worship of Costa Rica
Av. 7-9, St. 11-13, El Carmen
San José
Costa Rica

Email: cooperacionjudicialinternacional@rree.go.cr // juridico@rree.go.cr
Website: www.rree.go.cr

Contact persons:

  • Ms Natalia Cordoba Ulate
    Legal Director
    Email: ncordoba@rree.go.cr
    Phone number: +506 25395527

  • Ms Raquel Vargas Jaubert
    International Legal Cooperation Coordinator
    Email: rvargasj@rree.go.cr
    Phone number: +506 25395335

N.B.
The purpose of National Organs is the communication between the Members and the HCCH’s Permanent Bureau (Secretariat). They are not intended for communications with the public. Members of the public are kindly asked not to direct enquiries regarding a particular Convention to the National Organ.
Questions concerning a specific Convention may be directed to a Central or Competent Authority designated by a State for a particular Convention. The details of those authorities are available on the webpage relating to the specific Convention. If legal advice is required, assistance from a qualified lawyer may be necessary.
The Permanent Bureau does not respond to legal queries from private persons or legal practitioners concerning the operation of the various Hague Conventions.

Croatie

Croatie - Organe national

Ministry of Justice, Public Administration and Digital Transformation of the Republic of Croatia
Directorate for European Affairs, International and Judicial Cooperation and Prevention of Corruption
Ulica grada Vukovara 49
10 000 Zagreb
Croatia
Tel.: +385 1 3714-558
Fax: +385 1 3714-559
e-mail: europska.unija@mpu.hr

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Danemark

Danemark - Organe national

Ministry of Justice
Law Department
Slotsholmsgade 10
1216 COPENHAGEN K
Tel.: +45 3392 3340
Fax: +45 3393 3510
e-mail: jm@jm.dk

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Égypte

Égypte - Organe national

Ministry of Justice
Department of International & Cultural Co-operation
Magles El Shaab Street, 9th floor
Meedan, Lazoghly
CAIRO

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

El Salvador

El Salvador - Organe national

Ministerio de Relaciones Exteriores de El Salvador [Ministry of Foreign Affairs of El Salvador]
Blvd. Cancillería
Calle El Pedregal
Antiguo Cuscatlan
La Libertad
El Salvador C.A

Contact persons:

  • Ana Elizabeth Villalta Viscarra
    Coordinadora de los temas de la conferencia [Coordinator for HCCH Matters]
    Email: avillalta@rree.gob.sv
    Phone number: +503 22311095

  • Jorge Alberto Umaña García
    Director General de Política Exterior (Director General of Foreign Policy)
    Email: jumana@rree.gob.sv
    Phone number: +50322311004

  • Patricia Elizabeth Aguilera Bran
    Directora de Asuntos Jurídicos [Director of Legal Affairs]
    Email: patricia.aguilera@rree.gob.sv
    Phone number: +503 2231 1037

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Équateur

Équateur - Organe national

Ministerio de Relaciones Exteriores y Movilidad Humana
(Ministry of Foreign Affairs and Human Mobility)
Coordinación General de Asesoría Jurídica
Ulpiano Páez y Jerónimo Carrión, Edificio Zurita (esquina)
Código postal: 170526 / Quito - Ecuador
tel.: +593 (2) 299 3200 Ext 11360/11361/11362
e-mail: cgaj@cancilleria.gob.ec
internet: www.cancilleria.gob.ec

Contact persons:

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Espagne

Espagne - Organe national

Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación
Dirección General de Españoles en el Exterior y de Asuntos Consulares
Marqués de Salamanca 8
28001 Madrid
Spain

Tel +34 91 394 88 54
Fax +34 91 394 86 65
e-mail: sgajcv@maec.es

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Estonie

Estonie - Organe national

Ministry of Justice
Suur-Ameerika 1, 
10122 Tallinn
Estonia
Tel.: +372 620 8100
Fax: +372 620 8109
E-mail: info@just.ee
General website: www.just.ee

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

États-Unis d'Amérique

États-Unis d'Amérique - Organe national

Office of Private International Law
Office of the Legal Adviser
Department of State
2201 C Street, NW
Room 12B63
WASHINGTON, DC 20037-2851
United States of America

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Fédération de Russie

Fédération de Russie - Organe national

Ministry of Justice
14 Zhitnaya Ulitsa
MOSCOW 119991
Russian Federation
Internet: http://www.minjust.ru (in Russian only)

Contact persons:

  • Alexandra V. Dronova
    Director of the Department of International Law and Cooperation
    Tel.: +7 (495)980-18-29
    (languages of communication: Russian, English, French, Spanish)
  • Elizaveta D. Pomyaksheva
    Expert, Division of International Treaties, Department of International Law and Cooperation, Tel.: +7 (495) 677-06-86
    (language of communication: Russian, English)

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

(Dernière mise à jour de cette page : le 1er avril 2014)

Finlande

Finlande - Organe national

Ministry of Justice
Law Drafting Department
Civil Law Unit
Eteläesplanadi 10
PO Box 25
FI-00023 GOVERNMENT
Finland
tel.: +358 2951 6001
fax: +358 9 1606 7730
e-mail: haag.finland.om@gov.fi

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

France

France - Organe national

Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
13, Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
France

Email: entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

(Dernière mise à jour de cette page : le 13 février 2017)

Géorgie

Géorgie - Organe national

Ministry of Justice of Georgia
International Relations and Legal Cooperation Department
24a Gorgasali St.
0114 TBILISI
Georgia
Tel/Fax: (+995 32) 2 40 50 08
e-mail: Intlawdep@justice.gov.ge
Internet: https://justice.gov.ge/?lang=2 

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Grèce

Grèce - Organe national

Greek Committee on Private International Law
President: Prof. Dr. Spyridon Vrellis
c/o Ministry of Foreign Affairs
Legal Department
100 27 ATHENS
Greece
fax: +30.10.368.3316 or +30.10.368.3013
e-mail: eny@mfa.gr

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Honduras

Honduras - Organe national

Secretaría de Relaciones Exteriores y Cooperación Internacional

Contact Persons / Personnes à contacter:

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Hongrie

Hongrie - Organe national

Ministry of Justice
Department of Private International Law
P.O. Box 2
1357 BUDAPEST
Kossuth tér 2-4
1055 BUDAPEST
tel.: +36 (1) 795-5397, +36 (1) 795-3188
fax: +36 (1) 795-0463
e-mail: nmfo@im.gov.hu

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Inde

Inde - Organe national

Joint Secretary (Legal & Treaties)
Ministry of External Affairs
Legal & Treaties Division
ISIL Building
9 Bhagwandass Road
NEW DELHI 110 001
India
Tel.: +91 (11) 2338 1839
Fax: +91 (11) 2338 9724
Internet: http://meaindia.nic.in/

Contact persons:

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

(Dernière mise à jour de cette page: le 30 janvier 2012)

Irlande

Irlande - Organe national

Department of Foreign Affairs
Legal Division
Iveagh House
80 St Stephen’s Green
Dublin 2
D02 VY53
Ireland
Tel.: +353 (1) 408-2892
fax: +353 (1) 478-5950
e-mail: LEGDivisionCoordinatorGroup@dfa.ie
website: https://www.dfa.ie/

N.B.
The purpose of National Organs is the communication between the Members and the HCCH’s Permanent Bureau (Secretariat). They are not intended for communications with the public. Members of the public are kindly asked not to direct enquiries regarding a particular Convention to the National Organ.
Questions concerning a specific Convention may be directed to a Central or Competent Authority designated by a State for a particular Convention. The details of those authorities are available on the webpage relating to the specific Convention. If legal advice is required, assistance from a qualified lawyer may be necessary.
The Permanent Bureau does not respond to legal queries from private persons or legal practitioners concerning the operation of the various Hague Conventions.

Islande

Islande - Organe national

Ministry of Justice
(Dómsmálaráðuneytið)
Borgartúni 26
105 REYKJAVIK
Iceland
Telephone: +354 545 9000
E-mail: dmr@dmr.is

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Israël

Israël - Organe national

Ministry of Justice
Office of the Deputy Attorney General (International Law)
P.O. Box 7377
Tel Aviv 67012
Israel
Email: : International@justice.gov.il

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Italie

Italie - Organe national

Organe national italien de la Conférence de La Haye de d.i.p.
p/a Ministero degli Affari Esteri e della Cooperazione Internazionale
Servizio per gli Affari giuridici, del Contenzioso e dei Trattati
Piazzale della Farnesina, 1
00135 ROME RM, Italy
Tel.: +39 (06) 3691-2460
E-mail: sgct.segreteria@esteri.it
Web: www.esteri.it

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Japon

Japon - Organe national

Ministry of Justice
Government of Japan
Civil Affairs Bureau
TOKYO
Tel.: +81 (3) 3592 7114
Fax: +81 (3) 3592 7039

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Jordanie

Jordanie - Organe national

Ministry of Justice of the the Hashemite Kingdom of Jordan
Jebal Amman/ Third Circle, Near the Ministry of Planning
Tawfiq Abu A Huda Street
Building Number 11, P.O.Box 6040
Zip code 11118
AMMAN
Jordan
Tel.: +962 6 460 3630
Fax: +962 6 464 3197

Contact person:

  • Ms. Alia Assaf
    Director of International Cooperation Directorate
    Tel.: +96264603630 Ext. 416
    E-mail: alia.assaf@moj.jo

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Kazakhstan

Kazakhstan - Organe national

Judicial Administration of the Republic of Kazakhstan
010000 Astana, D. Kunaev str., 39
Republic of Kazakhstan
Tel. +77172 710169 / +77172 710180
e-mail: 707-0169@sud.kz 

Contact person:

  • Gaukhar Yegenberdiyeva
    Chief Consultant of the International Relations Department

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Lettonie

Lettonie - Organe national

Ministry of Foreign Affairs
Legal Department
K. Valdemara Str. 3
RIGA 1395
c/o His Excellency Mr Edgars Rinkevics, Minister of Foreign Affairs
Tel.: +371 701 6201
Fax: +371 728 8121
e-mail: mfa.cha@mfa.gov.lv

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

(Dernière mise à jour de cette page: le 29 mars 2012)

Lituanie

Lituanie - Organe national

Ministry of Justice
of the Republic of Lithuania
Gedimino Ave. 30
LT - 01104
tel.: +370 (5) 266 2940 / 266 2960
fax: +370 (5) 262 5940
e-mail: rastine@tm.lt
Internet: www.tm.lt

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Luxembourg

Luxembourg - Organe national

Commission nationale près la Conférence de La Haye de droit international privé
Ministère de la Justice
13, rue Erasme
L - 1468 Luxembourg-Kirchberg

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Macédoine du Nord

Macédoine du Nord - Organe national

Ministry of Foreign Affairs
International Law Directorate
Filip II Makedonski 7
1000 Skopje
Republic of North Macedonia
Phone: +389 (2) 311 0333
Fax: +389 (2) 311 5790
E-mail: dmp@mfa.gov.mk

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Malaisie

Malaisie - Organe national

Attorney General's Chambers
Aras 6, Block C3
Pusat Pentadbiran Kerajaan Persekutuaan
62502 PUTRAJAYA
Malaysia
Tel.: +603 8885 5049
Fax: +603 8888 9376

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Malte

Malte - Organe national

National Organ for the Hague Conference on Private International Law:

Ministry for Justice & Governance
Auberge d’Aragon
Misrah Indipendenza
Valletta VLT 1521
MALTA

Contact number: +356 2334 6280
E-mail address: julian.farrugia.4@stateadvocate.mt

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Maroc

Maroc - Organe national

Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles 
Division de gestion des mécanismes de coopération internationale en matière civile
Palais de la Mamounia
RABAT

numéro de téléphone/telephone number: +212 (0) 537 213 675
numéro de télécopie/fax number: +212 (0) 537 705 914
courriel/e-mail: entraidejcivil@justice.gov.ma

Personnes à contacter / Persons to contact:

N.B.
The purpose of National Organs is the communication between the Members and the HCCH’s Permanent Bureau (Secretariat). They are not intended for communications with the public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Questions concerning a specific Convention may be directed to a Central or Competent Authority designated by a State for a particular Convention. The details of those authorities are available on the webpage relating to the specific Convention. If legal advice is required, assistance from a qualified lawyer may be necessary.
The Permanent Bureau does not respond to legal queries from private persons or legal practitioners concerning the operation of the various Hague Conventions.

Maurice

Maurice - Organe national

Attorney General's Office
Jules Koenig Street
PORT LOUIS
Mauritius
Tel.: +230 203 4755
Fax: +230 208 2910
confreg-ago@govmu.org

Contact persons:

  • Miss Sooraya Gareeboo
    Assistant Solicitor General

  • Miss Kamni Devi Ramessur
    Senior State Attorney

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Mexique

Mexique - Organe national

Consultoría Jurídica (Secretaría de a Relaciones Exteriores)
Plaza Juárez No. 20, piso 6
Col. Centro, Alcaldía Cuauhtémoc 
C.P. 06010, Ciudad de México
México
Tel: +52 (55) 3686 5302 Ext. 5314 / 5306
E-mail: dgcjuridica@sre.gob.mx
Website: http://www.sre.gob.mx/

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Monaco

Monaco - Organe national

Direction des Services judiciaires
Palais de Justice
5, rue Colonel Bellando de Castro
98000 MONACO
tel.: +377 98 98 88 11
fax: +377 98 98 85 89
dsj@justice.mc

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Mongolie

Mongolie - Organe national

The Ministry of Justice and Home Affairs of Mongolia
Address: 5th Government Building, 8/4 Shirendeviin Street,
Chingeltei district, Ulaanbaatar 15160
Mongolia

Personne/division à contacter:
Director of the International Treaty and Foreign Cooperation Department
The Ministry of Justice and Home Affairs of Mongolia
Tel/Fax: +976 11 325225;
Email address: foreign@mojha.gov.mn

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.

Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire. 

Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Monténégro

Monténégro - Organe national

Ministry of Justice
Directorate for lnternational Cooperation and lnternational Legal Assistance
Directorate for Bilateral and Multilateral Affairs
Ivana Crnojevića 167
81 000 Podgorica

Contact person:

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Nicaragua

Nicaragua - Organe national

Ministry of Foreign Affairs
General Directorate of Legal Affairs, Sovereignty and Territory

E-mail: enlace@cancilleria.gob.ni

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Norvège

Norvège - Organe national

Norwegian Ministry of Justice and Public Security
Legislation Department
Gullhaug Torg 4A
0030 Oslo, Norway

Contact person / Personne à contacter:

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Nouvelle-Zélande

Nouvelle-Zélande - Organe national

Ministry of Justice
Tahu o te Ture
The Vogel Centre
16 Kate Sheppard Place
P.O. Box 180
WELLINGTON
New Zealand
tel.: +64 (4) 978 7057
fax: +64 (4) 494 9854
Email: hagueconference@justice.govt.nz
Internet: www.justice.govt.nz

N.B.
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
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(Dernière mise à jour de cette page : le 18 avril 2016)

Ouzbékistan

Ouzbékistan - Organe national

Ministry of Foreign Affairs
Treaty-Law Department
3, Amir Temur Street
100000 Tashkent
Uzbekistan
tel.: +99871 233 81 07
e-mail: dpu@mfa.uz

N.B.
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Panama

Panama - Organe national

Directorate of International Legal Affairs and Treaties
Ministry of Foreign Relations
San Felipe, 3rd Street, Palacio Bolivar, Panama City.
P.O. Box: Zona Postal San Felipe, Calle 3, Palacio Bolívar, Edificio 26, Panamá 4, Panamá.
Telephone number: + 507 511 4228
Fax number: + 507 511 4008
URL: http://www.mire.gob.pa/  

Personnes à contacter / Contact persons:

N.B.
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Paraguay

Paraguay - Organe national

The National Organ for the Hague Conference
Attention: Ambassador Inés Martínez Valinotti, Head of the Office of Legal Advisers on International Law
Ministerio de Relaciones Exteriores
Palacio Benigno López Carrillo, 1er piso
Palma esquina 14 de mayo
ASUNCIÓN
Paraguay
tel.: +595 (21) 414 8025/6
e-mail: ajuridica@mre.gov.py
internet: www.mre.gov.py

N.B.
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
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Pays-Bas

Pays-Bas - Organe national

Staatscommissie voor het Internationaal Privaatrecht
Secretariat: R.J. Schimmelpennicklaan 20-22
2517 JN 's-Gravenhage
tel: +31 (70) 3460974
fax: +31 (70) 3625235
e-mail: info@iji.nl

N.B.
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Pérou

Pérou - Organe national

Ministerio de Relaciones Exteriores
Dirección General de Asuntos Legales
Oficina de Derecho Internacional Público Jr. Lampa 535-545 LIMA 1 Peru
tel.: +51.1.204.2400 anexo 2971/77 +51.1.204.2971/2977
fax: +51.1.204.2963

Contact persons:

N.B.
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
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Philippines

Philippines - Organe national

Department of Foreign Affairs
Office of Legal Affairs
2330 Roxas Boulevard
PASAY CITY 1300
Metro Manila
Philippines
Tel.: +632 834 4550 / +632 834 4616
Fax: +632 832 5339
Internet: http://dfa.gov.ph/main/

N.B.
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
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Pologne

Pologne - Organe national

National Organ for the Hague Conference
c/o Embassy of Poland
Alexanderstraat 25
2514 JM THE HAGUE
tel.: +31 70 360 2806 / 7
fax: +31 70 360 2810

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Portugal

Portugal - Organe national

Direcção-Geral da Política de Justiça
Ministério da Justiça
Gabinete de Relações Internacionais
Avenida D. João II, n.º 1.08.01 E
Torre H, pisos 2/3
1990-097 LISBOA
Portugal
Tel. + 351 21 792 40 00
Fax: + 351 21 792 40 90
E-mail: gri@dgpj.mj.pt
Internet: www.dgpj.mj.pt

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

République de Corée

République de Corée - Organe national

Ministry of Foreign Affairs 
Treaties Division 
60, Sajik-ro 8-gil, Jongno-gu, 
SEOUL (Postal Code 03172) 
tel.: +82 (2) 2100 7518
fax: +82 (2) 2100 7965 
e-mail: shakim22@mofa.go.kr

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

République de Moldova

République de Moldova - Organe national

Ministry of Justice of the Republic of Moldova
Ms Stela Braniste
Head of International Relations and European Integration Division
Strada 31 August 1989 82,
Chișinău 2012,
Moldavië 
Tel: +373 (0)22 201 410 / +373 (0)22 201 412
Fax: +373 (0) 22 234 795
E-mail: stela.braniste@justice.gov.md
Website: www.justice.gov.md

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

République dominicaine

République dominicaine - Organe national

Ministry of Foreign Affairs
Directorate of Legal Affairs
Avenida Independencia No. 752, Estancia San Gerónimo, Santo Domingo, R. D.
Postal Code 10103

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

République tchèque

République tchèque - Organe national

Ministry of Justice of the Czech Republic
International Department for Civil Matters
Vysehradská 16
128 00 PRAHA 2
tel.: +420 221 997 925
fax: +420 221 997 919
e-mail: moc@msp.gov.cz

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Roumanie

Roumanie - Organe national

Ministry of Justice
Department of International Law and Treaties
Unit of judicial co-operation in civil and commercial matters
Strada Apollodor 17
Sector 5 BUCURESTI
Cod 050741
Romania
Tel: +40372041077, +403742041078 (director’s office)
Tel: +40372041083, +40372041217, +40372041218
Fax: +4037204 1079
Internet: http://www.just.ro/
E-mail: ddit@just.ro
Contact person: Ms Dana-Maria Roman, Director
Languages of communication: Romanian, English, French

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Royaume-Uni - Organe national

Ministry of Justice
Post point 9.11,
102 Petty France
LONDON SW1H 9AJ

For information on the legalisation of documents, including requesting an Apostille, please go to:
www.gov.uk/get-document-legalised

For enquiries about legalisation, please email:
LegalisationEnquiries@fco.gov.uk

For enquiries about requests under the HCCH Service and Evidence Conventions, please contact the UK Central Authority for Service or the UK Central Authority for Evidence.

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Serbie

Serbie - Organe national

Ministry of Foreign Affairs of Serbia
c/o Embassy of Serbia
Groot Hertoginnelaan 30
2517 EG THE HAGUE
Netherlands
tel.: +31 (70) 363-6800
fax: +31 (70) 360-2421

N.B.
The purpose of National Organs is the communication between the Members and the HCCH’s Permanent Bureau (Secretariat). They are not intended for communications with the public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Questions concerning a specific Convention may be directed to a Central or Competent Authority designated by a State for a particular Convention. The details of those authorities are available on the webpage relating to the specific Convention. If legal advice is required, assistance from a qualified lawyer may be necessary.
The Permanent Bureau does not respond to legal queries from private persons or legal practitioners concerning the operation of the various Hague Conventions.

Singapour

Singapour - Organe national

Ministry of Law
International Legal Division
100 High Street #08-02
The Treasury
Singapore
Tel: +65 6332 8826
Fax: +65 6332 8842
Email: MLAW_Intl_Legal@mlaw.gov.sg
Internet: www.mlaw.gov.sg

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Slovaquie

Slovaquie - Organe national

Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky
(Ministry of Justice of the Slovak Republic)
Odbor medzinárodného práva súkromného a procesného
(Private International Law Division)
Račianska 71
813 11 BRATISLAVA
Slovakia
Email: civil.inter.coop@justice.sk

Personnes à contacter :

  • Mgr. Soňa Gálová
    phone : + 421 2 88891358
    (langues de communication : anglais)
  • Dr. Tatiana Hacková
    phone: + 421 2 88891258
    (langues de communication : français, allemand)

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Slovénie

Slovénie - Organe national

Ministry of Justice
c/o Mr. Jurij Mesec, Secretary
Župančičeva 3
1000 Ljubljana
Slovenia
tel.: +386 (1) 369 5396
e-mail: jurij.mesec@gov.si

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Sri Lanka

Sri Lanka - Organe national

Ministry of Foreign Affairs Sri Lanka
Legal Division
PO Box 583
Republic Building
COLOMBO 1
Sri Lanka
Tel.: +94 (11) 234 3197
Fax: +94 (11) 243 3384
Email: legal@mfa.gov.lk

Contact Person:

  • Mr. C.A.H.M. Wijeratne
    Director General (Legal)

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

(Dernière mise à jour de cette page : le 13 juin 2016)

Suède

Suède - Organe national

Ministry of Justice
Division for Family and Business Law (L2)
103 33 STOCKHOLM
tel.: +46 (8) 405 1000
fax: +46 (8) 202 734
e-mail: ju.registrator@regeringskansliet.se

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Suisse

Suisse - Organe national

Office fédéral de la Justice (OFJ)
Bundesrain 20
3003 BERNE
Suisse
tel.: +41 (58) 463 88 64
fax: +41 (58) 462 78 64
e-mail: ipr@bj.admin.ch

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Suriname

Suriname - Organe national

The National Organ for the Hague Conference
Embassy of the Republic of Suriname
Alexander Gogelweg 2
2517 JH THE HAGUE
tel.: +31 70 365 0844
fax: +31 70 361 7445

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Thaïlande

Thaïlande - Organe national

1. International Affairs Division, Office of the Permanent Secretary for Justice,
Ministry of Justice, Chaengwattana Road, Laksi District,
Bangkok 10210, Thailand
Tel.: +66 2 141 4946
Fax: +66 2 143 8263
E- mail: hcch.thailand@moj.go.th

2. International Law Development Division, Department of Treaties and Legal Affairs,
Ministry of Foreign Affairs, Sri Ayudhya Road,
Bangkok 10400, Thailand
Tel.: +66 2 203 5000 ext. 11066
Fax: +66 2 643 5041
E- mail: treaty04@mfa.mail.go.th

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Tunisie

Tunisie - Organe national

Ministère de la Justice
Boulevard Bab Bnet
Tunis
Tunisia

Personne à contacter : 

  • M. Mohamed ASKRI
    Procureur Général des affaires civiles
    Telephone: +216 71 57 23 40; +216 54 62 36 14
    Fax: +216 71 56 57 45
    Email: mohamed.askri@e-justice.tn

Langues de communication : arabe, français

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Türkiye

Türkiye - Organe national

Ministry of Justice
General Directorate for International Law and Foreign Relations
Adalet Bakanlığı Ek Binası
Namık Kemal Mah. Milli Müdafaa Caddesi No:22
Çankaya / Ankara Turkey
Tel. +90 (312) 414 80 51
Fax: +90 (312) 219 45 23
E-mail: diabgm@adalet.gov.tr
Website: www.diabgm.adalet.gov.tr

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Ukraine

Ukraine - Organe national

Ministry of Justice of Ukraine
Gorodetskogo Street, 13
KYIV 01001
Ukraine

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Union européenne

Union européenne - Organe de liaison

Le Directeur Général
Direction générale Justice et consommateurs
JUST.A.1 Civil justice policy 
Commission européenne
B-1049 BRUXELLES
Belgique
tel.: +32 (2) 299 8393
fax: +32 (2) 299 6457
e-mail: andreas.stein@ec.europa.eu

N.B.
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Uruguay

Uruguay - Organe national

Ministerio de Relaciones Exteriores
Dirección de Asuntos de Derecho Internacional
Colonia 1206 - 5º Piso
11100 Montevideo
Tel.: +598 2902 1010 ext. 72236
E-mail: derecho.internacional@mrree.gub.uy / marcos.dotta@mrree.gub.uy
c/o Dr. Marcos Dotta Salgueiro, Director

N.B.
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Venezuela (République bolivarienne du)

Venezuela - Organe national

National Organ for the Hague Conference
Ministerio del Poder Popular para Relaciones Exteriores
Oficina de Relaciones Consulares
(Ministry of People's Power of Foreign Affairs
Office of Consular Affairs)

Avenida Urdaneta
Esquina Carmelitas a Puente Llaguno
Piso 1 del Edificio Anexo a la Torre MRE
Caracas, 1010
República Bolivariana de Venezuela

Telephone: +58 (212) 8064449/802-8000 Ext. 6701-6713
E-mail: relaciones.consulares@mppre.gob.ve; cooperacion.consular@mppre.gob.ve
Website: www.mppre.gob.ve

N.B.
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Viet Nam

Viet Nam - Organe national

Ministry of Justice of the Socialist Republic of Viet Nam
International Law Department
60 Tran Phu Street
Ba Dinh
HANOI
Viet Nam
Tel: (+84) (24) 62739451
Email: haguevietnam@moj.gov.vn

N.B.
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Parties non membres de l'Organisation