État présent

03: Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels

Entrée en vigueur: 1-IX-1964

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Dernière mise à jour : 22-VI-2005
Nombre de Parties contractantes à cette Convention : 8
Le terme « Partie » couvre à la fois les cas dans lesquels la Convention est entrée en vigueur et les cas dans lesquels elle n’est pas encore entrée en vigueur pour la Partie concernée, par suite du dépôt de son instrument de ratification, d’adhésion, d’adhésion ou d’approbation (voir la colonne EEV du graphique).

Les Parties contractantes et les signataires de la présente Convention qui sont également Membres de la HCCH (l’Organisation) sont indiqués en gras ; les Parties contractantes et les signataires qui ne sont pas Membres de la HCCH sont indiqués en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Belgique Den
Danemark 23-X-1956 3-VII-1964 R 1-IX-1964
Espagne 12-IV-1957
Finlande 12-IV-1957 3-VII-1964 R 1-IX-1964
France 25-VII-1955 30-VII-1963 R 1-IX-1964
Italie 13-IV-1956 17-III-1958 R 1-IX-1964
Luxembourg 15-VI-1955
Niger 11-X-1971 A 10-XII-1971
Norvège 24-X-1956 3-VII-1964 R 1-IX-1964
Pays-Bas 15-VI-1955
Suède 23-X-1956 8-VII-1964 R 6-IX-1964
Suisse 20-IX-1971 29-VIII-1972 R 27-X-1972

1) S = Signature
2) R/A/Su = Ratification, Adhésion ou Succession
3) Type = R: Ratification;

A: Adhésion;
A*: Adhésion donnant lieu à une procédure d’acceptation ; veuillez cliquer sur A* pour plus d’informations sur les acceptations de cette adhésion ;
AEU: Adhésion par l'Union européenne
AEU*: État lié par la Convention du fait de l'adhésion par l'Union européenne
A**: Objection
C: Continuation;
Su: Succession;
Den: Dénonciation;

4) VIG = Entrée en vigueur
5) EXT = Extensions de l'application
6) Aut = Désignation d'Autorités
7) Rés/D/N/CD = Réserves, déclarations, notifications ou communications du dépositaire