Les Parties contractantes et les signataires de la présente Convention qui sont également Membres de la HCCH (l’Organisation) sont indiqués en gras ; les Parties contractantes et les signataires qui ne sont pas Membres de la HCCH sont indiqués en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Belgique Den
Danemark 23-X-1956 3-VII-1964 R 1-IX-1964
Espagne 12-IV-1957
Finlande 12-IV-1957 3-VII-1964 R 1-IX-1964
France 25-VII-1955 30-VII-1963 R 1-IX-1964
Italie 13-IV-1956 17-III-1958 R 1-IX-1964
Luxembourg 15-VI-1955
Niger 11-X-1971 A 10-XII-1971
Norvège 24-X-1956 3-VII-1964 R 1-IX-1964
Pays-Bas 15-VI-1955
Suède 23-X-1956 8-VII-1964 R 6-IX-1964
Suisse 20-IX-1971 29-VIII-1972 R 27-X-1972

Type

Belgique Type Dénonciation

La Belgique avait ratifié la Convention le 29 octobre 1962 (entrée en vigueur: 1er septembre 1964).
Conformément à l'article 12, la Belgique a dénoncé la Convention le 19 février 1999, avec effet à partir du 1er septembre 1999.


Res/D/N