21: Convention du 2 octobre 1973 sur l'administration internationale des successions

Entrée en vigueur: 1-VII-1993


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Dernière mise à jour : 4-VI-2014
Nombre de Parties contractantes à cette Convention : 3
Le terme « Partie » couvre à la fois les cas dans lesquels la Convention est entrée en vigueur et les cas dans lesquels elle n’est pas encore entrée en vigueur pour la Partie concernée, par suite du dépôt de son instrument de ratification, d’adhésion, d’adhésion ou d’approbation (voir la colonne EEV du graphique).


Les Parties contractantes et les signataires de la présente Convention qui sont également Membres de la HCCH (l’Organisation) sont indiqués en gras ; les Parties contractantes et les signataires qui ne sont pas Membres de la HCCH sont indiqués en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Italie 6-II-1975
Luxembourg 2-X-1973
Pays-Bas 2-X-1973
Portugal 10-X-1973 22-IV-1976 R 1-VII-1993 D 5,6,8,10,30,31
République tchèque 1-I-1993 Su 1-VII-1993 D 31
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 2-X-1973
Slovaquie 1-I-1993 Su 1-VII-1993 D 31,43
Türkiye 29-IX-1976 D 30

1) S = Signature
2) R/A/Su = Ratification, Adhésion ou Succession
3) Type = R: Ratification;

A: Adhésion;
A*: Adhésion donnant lieu à une procédure d’acceptation ; veuillez cliquer sur A* pour plus d’informations sur les acceptations de cette adhésion ;
AEU: Adhésion par l'Union européenne
AEU*: État lié par la Convention du fait de l'adhésion par l'Union européenne
A**: Objection
C: Continuation;
Su: Succession;
Den: Dénonciation;

4) VIG = Entrée en vigueur
5) EXT = Extensions de l'application
6) Aut = Désignation d'Autorités
7) Rés/D/N/CD = Réserves, déclarations, notifications ou communications du dépositaire