Déclarations
Réserves
Articles: 24, 44, 62, 63
Déclarations :
17-02-2023
(Traduction)
Conformément à l’article 63 de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après : la Convention), la République d’Azerbaïdjan déclare ce qui suit : […]
- La procédure de reconnaissance et d’exécution prévue à l’article 24 de la Convention sera appliquée aux demandes de reconnaissance et d’exécution d’une décision.
- Conformément à l’article 30, paragraphe 7, les demandes de reconnaissance et d’exécution des conventions en matière d’aliments ne peuvent être présentées que par l’intermédiaire de l’Autorité centrale de la République d’Azerbaïdjan.
- Conformément à l’article 44, paragraphe premier, de la Convention, toute demande d’un État membre requérant et tout document s’y rattachant accompagnés d’une traduction certifiée dans la langue azerbaïdjanaise seront acceptés pour traitement sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan.
- La République d’Azerbaïdjan n’appliquera pas les dispositions de la présente Convention à l’égard de la République d’Arménie tant que les conséquences du conflit ne seront pas complètement éliminées et que les relations entre la République d’Arménie et la République d’Azerbaïdjan ne seront pas normalisées.
Réserves :
17-02-2023
(Traduction)
Conformément à l’article 62 et à l’article 2, paragraphe 2, de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, la République d’Azerbaïdjan appliquera la Convention aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant à l’égard des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans.
Conformément à l’article 62 et à l’article 44, paragraphe 3, de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, la République d’Azerbaïdjan s’oppose à l’utilisation du français pour toute autre communication entre les Autorités centrales, qui devra avoir lieu en azerbaïdjanais ou en anglais.