Les Parties (y compris les ORIE et États liés par l’approbation de la première) à cette Convention [Protocole] qui sont également Membres de la Conférence de La Haye (Organisation) sont présentées en gras ; les Parties qui ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en italique.
| Parties* | S 1 | R/A/Ap/Su2 | Type3 | VIG4 | EXT5 | Aut6 | Rés/D/N/CD7 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Albanie | 13-II-2024 | 25-VI-2024 | R | 1-X-2024 | |||
| Allemagne | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| Autriche | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| Belgique | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| Brésil | 17-VII-2017 | 17-VII-2017 | R | 1-XI-2017 | |||
| Bulgarie | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| Chypre | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| Croatie | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| Équateur | 2-III-2022 | 2-III-2022 | R | 1-VII-2022 | |||
| Espagne | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| Estonie | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| Finlande | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| France | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| Géorgie | 25-V-2023 | 14-V-2024 | R | 1-IX-2024 | D | ||
| Grèce | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| Hongrie | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| Irlande | ApEU* | 1-VIII-2013 | N 9 | ||||
| Italie | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| Kazakhstan | 12-XII-2016 | A | 1-IV-2017 | ||||
| Lettonie | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| Lituanie | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| Luxembourg | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| Macédoine du Nord | 9-XII-2019 | ||||||
| Malte | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| Paraguay | 25-X-2024 | 25-X-2024 | R | 1-II-2025 | |||
| Pays-Bas | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| Pologne | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| Portugal | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| République tchèque | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| Roumanie | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| Serbie | 18-IV-2012 | 10-IV-2013 | R | 1-VIII-2013 | |||
| Slovaquie | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| Slovénie | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| Suède | ApEU* | 1-VIII-2013 | |||||
| Ukraine | 21-III-2016 | 29-VIII-2022 | R | 1-XII-2022 | |||
| Union européenne | 8-IV-2010 | 8-IV-2010 | ApEU | 1-VIII-2013 | D,N 24 |
* (y compris les ORIE et États liés par l’approbation de la première)
Type
Allemagne Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
L'Allemagne est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Autriche Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
L'Autriche est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Belgique Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
La Belgique est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Bulgarie Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
La Bulgarie est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Chypre Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
Chypre est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Croatie Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
La Croatie est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Espagne Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
L'Espagne est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Estonie Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
L'Estonie est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Finlande Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
La Finlande est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
France Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
La France est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Grèce Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
La Grèce est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Hongrie Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
La Hongrie est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Irlande Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
L'Irlande est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Italie Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
L'Italie est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Lettonie Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
La Lettonie est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Lituanie Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
La Lituanie est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Luxembourg Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
Le Luxembourg est lié par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Malte Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
Malte est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Pays-Bas Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
Les Pays-Bas sont liés par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Pologne Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
La Pologne est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Portugal Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
Le Portugal est lié par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
République tchèque Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
La République tchèque est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Roumanie Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
La Roumanie est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Slovaquie Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
La Slovaquie est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Slovénie Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
La Slovénie est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Suède Type Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne*
La Suède est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.
Union européenne Type Approbation par l'Union européenne
Conformément à l'article 24, premier paragraphe (voir ci-dessous), le Protocole a été approuvé par l'Union européenne le 8 avril 2010.
« Une Organisation régionale d'intégration économique constituée uniquement d'États souverains et ayant compétence pour certaines ou toutes les matières régies par le Protocole peut également signer, accepter ou approuver le Protocole ou y adhérer. En pareil cas, l'Organisation régionale d'intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu'un État contractant, dans la mesure où cette Organisation a compétence sur des matières régies par le Protocole. »
Res/D/N
Géorgie Articles Déclarations
Déclarations :
14-05-2024
(Traduction)
La Géorgie déclare que la mise en oeuvre du protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires à l’égard des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud – occupées par la Fédération de Russie suite à son agression militaire illégale – commencera une fois que la juridiction de facto de la Géorgie sur les territoires occupés sera pleinement rétablie.
Irlande Articles Notifications
Notification en application de l’article 9 :
- L’Irlande, par le biais de la Commission européenne, a, conformément à l’article 9, informé le Bureau Permanent que, pour les besoins des affaires portées devant ses autorités, le mot « nationalité » aux articles 4 et 6 est remplacé par le mot « domicile » tel qu'il est entendu dans cet État.
Ukraine Articles
01-12-2023
(Traduction)
[Le traité susmentionné est] pleinement [appliqué] sur le territoire de l’Ukraine, sauf dans les parties de son territoire où des combats ont lieu (ou ont eu lieu) ou qui sont temporairement occupées par la Fédération de Russie, parties sur lesquelles, du fait de l’agression armée de la Fédération de Russie et de l’instauration de la loi martiale sur le territoire ukrainien, la partie ukrainienne ne pourra pleinement garantir l’exécution des obligations que lui imposent [ce traité] tant que n’aura pas cessé l’atteinte à sa souveraineté, à son intégrité territoriale et à l’inviolabilité de ses frontières.
En cliquant sur le lien ci-dessous, on peut consulter la liste des parties du territoire ukrainien où des combats ont lieu (ou ont eu lieu) ou qui sont temporairement occupées par la Fédération de Russie (cette liste est régulièrement mise à jour) :
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z1668-22#Text
Union européenne Articles Déclarations Notifications
La Communauté européenne déclare, conformément à l'article 24 du Protocole, qu'elle a compétence pour toutes les matières régies par celui-ci. Ses États membres seront liés par le protocole du fait de sa conclusion par la Communauté européenne.
Aux fins de la présente déclaration, l'expression 'Communauté européenne' ne comprend pas le Danemark, en vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ni le Royaume-Uni, en vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
La Communauté européenne déclare qu'elle appliquera les règles du protocole à titre provisoire à partir du 18 juin 2011, date d'application du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires1), si le protocole n'est pas entré en vigueur à cette date, conformément à son article 25, paragraphe 1.
La Communauté européenne déclare qu'elle appliquera les règles du protocole également aux aliments réclamés dans l'un de ses États membres pour une période antérieure à l'entrée en vigueur ou à l'application provisoire du protocole dans la Communauté, dan les cas où, au titre du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires2), des procédures sont engagées, des transactions judiciaires sont approuvées ou conclues et des actes authentiques sont établis à partir du 18 juin 2011, date d'application dudit règlement.
_______________
1) OJ L 7, 10.1.2009, p. 1.
2) OJ L 7, 10.1.2009, p. 1.
Notification en application de l’article 9 :
- L’Irlande, par le biais de la Commission européenne, a, conformément à l’article 9, informé le Bureau Permanent que, pour les besoins des affaires portées devant ses autorités, le mot « nationalité » aux articles 4 et 6 est remplacé par le mot « domicile » tel qu'il est entendu dans cet État.