La Chine signe la Convention Élection de for de 2005
Mardi 13 septembre 2017, la République populaire de Chine a signé la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ci-après, la « Convention Élection de for »). La Convention Élection de for compte actuellement 30 Parties (y compris des ORIE et des États liés du fait de...
La Bolivie devient Partie à la Convention Apostille
Mercredi 6 septembre 2017, la Bolivie a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille »). Par suite de cette adhésion, la Convention Apostille compte désormais...
Convention Protection des adultes de 2000 – Édition revue et corrigée du Rapport explicatif
Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a l’honneur d’annoncer la publication d’une édition revue et corrigée du Rapport explicatif sur la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Cette nouvelle édition du Rapport explicatif remplace la...
La Tunisie devient Partie aux Conventions Apostille, Notification et Enlèvement d’enfants
Le 10 juillet 2017, la Tunisie a déposé ses instruments d’adhésion à trois Conventions de La Haye : la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille »), la Convention de La Haye du 15 novembre 1965...
Le Brésil signe et ratifie la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007
Lundi 17 juillet 2017, le Brésil a signé la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci‑après, la « Convention Recouvrement des aliments de 2007 ») et le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux...
Édition 2017 de la Semaine Asie Pacifique de la Conférence de La Haye, Séoul (République de Corée)
Du 3 au 6 juillet, l’édition 2017 de la Semaine Asie Pacifique de la Conférence de La Haye (Colloque) s’est tenue à Séoul (République de Corée). Ce Colloque, organisé par la Conférence de La Haye de droit international privé, en collaboration le ministère de la Justice coréen, l’Institut coréen...
Réunion internationale consacrée aux questions de violence domestique / familiale et Convention Enlèvement d’enfants de 1980
Le 12 juin 2017, 57 participants ont assisté à une réunion consacrée à la violence domestique / familiale et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après, la « Convention Enlèvement d’enfants de 1980 »), sur invitation des...
Réunion du Groupe d’experts sur la reconnaissance et l’exécution des accords en matière familiale
Du 14 au 16 juin 2017, le Groupe d’experts sur la reconnaissance et l’exécution transfrontières des accords conclus dans le cadre de différends impliquant des enfants s’est réuni dans les locaux du Bureau Permanent à La Haye. 28 experts et membres du Bureau Permanent ont assisté à cette réunion présidée par M....
Nouveau Représentant du Bureau régional pour l’Asie et le Pacifique :
Comme cela a été annoncé lors de la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de mars 2017, le Professeur Anselmo Reyes, Représentant du Bureau régional pour l’Asie et le Pacifique depuis le premier avril 2013, quittera ses fonctions le 31 juillet 2017. Le Bureau Permanent et les Membres...
La Convention Preuves entre en vigueur en Andorre
Le 26 juin 2017, la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Preuves ») est entrée en vigueur sur le territoire de la principauté d’Andorre. Par suite de son accession à la Convention Preuves, en date du 26 avril 2017, l’Andorre...