La Convention Preuves entre en vigueur en Andorre
juin262017
Le 26 juin 2017, la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Preuves ») est entrée en vigueur sur le territoire de la principauté d’Andorre. Par suite de son accession à la Convention Preuves, en date du 26 avril 2017, l’Andorre est devenue le 61e État contractant à cette Convention.
L’Andorre est Membre de la Conférence de La Haye depuis le 11 juin 2015 et est déjà Partie à cinq autres Conventions de La Haye. La Convention Preuves est donc le sixième instrument de la Conférence de La Haye auquel l’Andorre est Partie.
Pour plus d’informations veuillez consulter l’Espace Preuves du site web de la Conférence de La Haye.