La Convention Notification de 1965 entre en vigueur pour la République dominicaine et El Salvador
Aujourd'hui, premier octobre 2024, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) entre en vigueur pour la République dominicaine et la République d'El Salvador à la suite du dépôt de leurs instruments d'adhésion le 21 mars 2024.
La Convention Notification de 1965 compte 84 Parties contractantes. De plus amples informations sur cette Convention sont disponibles dans l’Espace Notification du site web de la HCCH.
La République dominicaine est Membre de la HCCH depuis 2020 et est Partie contractante à six Conventions de la HCCH, tandis qu'El Salvador est Membre de la HCCH depuis 2022 et est actuellement Partie contractante à six Conventions de la HCCH.