Le Kazakhstan adhère à la Convention Notification
déc12015
Aujourd'hui, le 27 novembre 2015, le Bureau Permanent a reçu notification que le 15 octobre 2015, le Kazakhstan a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. À défaut d'opposition, cette Convention entrera en vigueur pour le Kazakhstan le 1er juin 2016. Le Kazakhstan est le 69e État contractant à la Convention Notification.