La Convention Notification entre en vigueur pour l'Azerbaïdjan
sept12023
Aujourd'hui, premier septembre 2023, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) est entrée en vigueur pour la République d'Azerbaïdjan suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 17 février 2023.
La Convention Notification compte 82 Parties contractantes. De plus amples informations sur cette Convention sont disponibles dans l’Espace Notification du site web de la HCCH.
L'Azerbaïdjan est Membre de la HCCH depuis 2014 et est Partie contractante à quatre Conventions de la HCCH.