La Convention Notification entre en vigueur pour Paraguay
janv22024
Le premier janvier 2024, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) est entrée en vigueur pour la République de Paraguay suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 23 juin 2023.
La Convention Notification de 1965 compte 82 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Notification du site web de la HCCH.
Le Paraguay est Membre de la HCCH depuis 2005 et est Partie contractante à six Conventions de la HCCH.