Bibliographie

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

• Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
• Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
• Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs [10]
• Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires [11]
• Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière [19]
• Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits [22]
• Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
• Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
• Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux [25]
• Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
• Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]