Mr T. Bradbrooke Smith QC Commander of Orange-Nassau
PRESS RELEASE Yesterday, 19 April 2004, at the residence of the Netherlands Ambassador in Ottawa, Mr T. Bradbrooke ("Brad") Smith QC received the insignia of the Royal Honour of Commander Orange-Nassau (Commandeur van Oranje-Nassau) from the Netherlands Ambassador in Canada, Mr J.G.S.T.M. van Hellenberg Hubar. Brad Smith received this high honour for his invaluable contribution to the work...
La Convention-Notification compte 50 Etats parties
La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires est entrée en vigueur en Roumanie le premier avril 2004, portant ainsi le nombre d'Etats parties à cette Convention à 50....
Conférence judiciaire sur les questions transfrontières de droit de la famille - Etablir des liens et protéger les enfants
COMMUNIQUÉ DE PRESSE La protection internationale des enfants et le développement de la co-opération entre Etats européens et Etats faisant partie du monde islamique de la région méditerranéenne sont les deux thèmes liés d’une Conférence importante qui aura lieu à Malte du 14 au 17 mars 2004.A cette Conférence judiciaire sur les questions transfrontières de droit de la famille assisteront...
Proposition de la Commission européenne
La Commission des communautés européennes a présenté le 15 décembre 2003 une proposition (COM(2003) 783) de décision du Conseil concernant la signature de la Convention de la Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire (le texte de la proposition est disponible sur le site Internet de l’Union européenne :...
L'Ukraine rejoint la Conférence de La Haye
L’Ukraine est devenue officiellement Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé le mercredi 3 décembre 2003. A cette date, l’acte d’acceptation du Statut de la Conférence de La Haye a en effet été déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas. L’Ukraine devient ainsi le...
L'Islande rejoint la Conférence de La Haye
L’Islande est devenue officiellement Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé le vendredi 14 novembre 2003. A cette date, l’acte d’acceptation, signé par le Président de l’Islande, du Statut de la Conférence de La Haye a en effet été déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas.L’Islande devient ainsi le soixante-troisième Membre de la Conférence....
La Grèce signe et ratifie la Convention-Obligations alimentaires (exécution) de 1973
Le 13 novembre 2003, la Grèce a signé et ratifié la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, portant ainsi le nombre des Etats contractants à 21. La Convention entrera en vigueur pour la Grèce le premier février 2004. ...
Convention sur la protection des adultes reçoit sa première ratification
Le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification, pour l'Ecosse, de la Convention de La Haye du13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, le mercredi 5 novembre 2003. La cérémonie officielle s'était déroulée la veille, à la résidence de l'Ambassadeur du Royaume-Uni à La Haye, et a été suivie d'une réception.La Convention, d'ores et déjà signée le 1er avril dernier par le...
Le Président hongrois Ferenc Mádl célèbre le 110e anniversaire de la Conférence de La Haye
La Conférence de La Haye de droit international privé a fêté son 110ème anniversaire le 31 octobre 2003 au Palais de la Paix, à La Haye. Le Président hongrois Ferenc Mádl, ancien délégué auprès de la Conférence, a marqué l'occasion en prononçant un discours sur les "Etapes significatives du...
Quatre-vingt Etats contractants pour la Convention-Légalisation
Le mercredi, 3 septembre 2003, l'Albanie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, portant ainsi le nombre d'Etats contractants à 80. Après la période de six mois mentionnée dans l'article 12 (dans ce cas, la...