L’Autriche ratifie la Convention Notification
juil152020
Le 14 juillet 2020, l’Autriche a ratifié la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification).
Avec la ratification de l’Autriche, la Convention Notification compte désormais 77 Parties contractantes. La Convention Notification entrera en vigueur pour l’Autriche le 12 septembre 2020. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace Notification du site web de la HCCH.
L’Autriche est Membre de la HCCH depuis juillet 1955 et est actuellement Partie à 14 Conventions et un Protocole.