À vos agendas ! Édition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged : Permettre l’autonomie de la volonté des parties avec la Convention HCCH Élection de for de 2005
Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que l’édition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged sera consacrée à la Convention HCCH du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) et que l’événement se tiendra en ligne le premier décembre 2021. Cet...
CAGP de 2021 : nouveaux Membres, nouvelles demandes et signatures
Le 3 mars 2021, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a assisté à l’admission de la Thaïlande en tant que 88e Membre de la HCCH, à la demande d’admission de El Salvador et à la signature de deux Conventions de la HCCH par Israël. Lors de la cérémonie, la Thaïlande a...
Continuité de l’application de la Convention Élection de for et de la Convention Recouvrement des aliments au Royaume-Uni
Au terme de la période de transition suivant le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, le Royaume-Uni reste lié par la Convention HCCH du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for) et la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des...
Le Royaume-Uni adhère aux Conventions Élection de for de 2005 et Recouvrement des aliments de 2007
Le 28 septembre 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a déposé son instrument d’adhésion à la Convention HCCH du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) et son instrument de ratification à la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement...
La Macédoine du Nord signe trois Conventions de la HCCH et un Protocole
Le 9 décembre 2019, la République de Macédoine du Nord a signé la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants), la Convention du 30 juin 2005...
La Convention Élection de for entre en vigueur au Danemark
Le premier septembre 2018, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for) est entrée en vigueur au Danemark, à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 30 mai 2018. Lors de son adhésion, conformément à l’article 21 de la Convention Élection de for, le...
La Convention Élection de for entre en vigueur au Monténégro
Le 23 août 2018, le Bureau Permanent a été informé que le Monténégro a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for) le 18 avril 2018. Faisant suite à cette ratification, la Convention Élection de for est entrée en...
Le danemark accède à la Convention Élection de for
Le 31 mai 2018, le Bureau Permanent a été informé que le Danemark a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ci-après, la « Convention Élection de for ») le 30 mai 2018. Après l’adhésion du Danemark, la...
Le Monténégro signe la Convention Élection de for de 2005
Jeudi 5 octobre 2017, le Monténégro a signé la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ci-après, la « Convention Élection de for »). La Convention Élection de for compte actuellement 30 Parties (y compris des ORIE et des États liés du fait de l’approbation d’une...
La Chine signe la Convention Élection de for de 2005
Mardi 13 septembre 2017, la République populaire de Chine a signé la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ci-après, la « Convention Élection de for »). La Convention Élection de for compte actuellement 30 Parties (y compris des ORIE et des États liés du fait de...