La Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007) et le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocol HCCH Obligations alimentaires de 2007) cherchent à instaurer un système international moderne, efficace et accessible aux fins du recouvrement transfrontière des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Cet espace spécialisé contient diverses informations sur la Convention et le Protocole, y compris les textes intégraux de ces deux instruments, leur état présent, des documents explicatifs et d’autres supports destinés à venir en aide aux personnes travaillant avec ces instruments.
COVID-19 – Statut opérationnel des autorités aliments
(Info. DIJuF – en anglais uniquement)Veuillez noter que le Bureau Permanent de la HCCH n’a pas pour mandat de prêter une assistance dans le cadre d’affaires spécifiques de recouvrement international d’aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Si vous avez une question au sujet du recouvrement international d’aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, et si votre État est lié par la Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007 ou par le Protocole HCCH Obligations alimentaires de 2007, merci de contacter l'Autorité centrale désignée par votre État.
Documents explicatifs (Convention)
- Rapport explicatif, établi par Alegría Borrás and Jennifer Degeling avec l'assistance de William Duncan et Philippe Lortie
Documents explicatifs (Protocole)
- Rapport explicatif, établi par Andrea Bonomi
Formulaires obligatoires et recommandés
- Annexe 1 de la Convention – Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)
- Annexe 2 de la Convention – Accusé de réception en vertu de l’article 12(3)
- Autres formulaires recommandés – Doc. prél. No 2B (révisé) d'août 2010
Outils de mise en oeuvre (Convention)
Profils des États (Convention)
- Doc. prél. No 3 (final) de septembre 2011
- Profils électroniques des États
Manuels pratiques
- Manuel pratique pour les responsables de dossiers concernant la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments
- Manuel pratique pour les Autorités compétentes : La Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments, le Protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable (obligations alimentaires) et le Règlement de l’Union européenne de 2009 en matière d’obligations alimentaires
- Outil à l’intention des praticiens : Reconnaissance et exécution transfrontières des accords en matière familiale impliquant des enfants
Commissions spéciales
Projet iSupport
Convention de New York de 1956
- Liste des Autorités expéditrices et Institutions intermédiaires désignées par les États Parties à la Convention de New York de 1956
- Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, New York, 20 juin 1956 [textes anglais, chinois, russe et espagnol]
Travaux préparatoires et autres informations
- Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
- Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
- Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires
- Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
- Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
- Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants
Bibliographie (Convention)
Bibliographie (Protocole)
