La Convention Élection de for de 2005 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007 entrent en vigueur pour l'Albanie
Le premier octobre 2024, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007) sont entrés en vigueur pour la République d'Albanie suite au dépôt de ses instruments de ratification...
La Convention Jugements de 2019 entre en vigueur pour l'Uruguay
Aujourd'hui, premier octobre 2024, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019) entre en vigueur pour la République Orientale de l'Uruguay suite au dépôt de son instrument de ratification le premier septembre 2023. Pour l'heure, 30 Membres de la...
La Convention Notification de 1965 entre en vigueur pour la République dominicaine et El Salvador
Aujourd'hui, premier octobre 2024, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) entre en vigueur pour la République dominicaine et la République d'El Salvador à la suite du...
Actualisations concernant l’e-APP
Le Programme Apostille électronique (e-APP), conçu pour faciliter l’authentification des actes publics destinés à un usage à l’étranger, est désormais un élément clé de la mise en œuvre de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics...
Le Kosovo signe les Conventions Élection de for de 2005 et Jugements de 2019
Le 19 septembre 2024, S. E. Dr. Dren Doli, ambassadeur auprès des Pays-Bas, a signé, au nom du Kosovo, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) et la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention...
La Suisse adhère à la Convention Élection de for de 2005
Le 18 septembre 2024, la Confédération suisse a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005). Avec l’adhésion de la Suisse, 35 États et l’Union européenne sont liés par la Convention...
L'Albanie signe la Convention Jugements de 2019
Le 12 septembre 2024, Mme Evi Naku, chef de cabinet du Ministre de la Justice, a signé, au nom de la République d'Albanie, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). La Convention Jugements de 2019 n'entrera en vigueur pour la République...
El Salvador adhère à la Convention Protection des enfants de 1996
Aujourd'hui, 10 septembre 2024, la République du El Salvador a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des...
13e Forum international sur l’e-APP : Inscrivez-vous dès maintenant !
Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer que la procédure d'inscription est désormais ouverte en vue de la participation au 13e Forum international sur le Programme Apostille électronique (e-APP), qui se tiendra les lundi 21 et mardi 22 octobre 2024 à Astana (Kazakhstan). Le Forum, qui se tiendra pour la première fois en Asie centrale, sera organisé...
La Convention Recouvrement des aliments de 2007 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007 entrent en vigueur pour la Géorgie
Le 1er septembre 2024, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007) sont entrés en vigueur pour la...