La Roumanie signe la Convention Protection des adultes de 2000
Aujourd’hui, 29 août 2024, S.E. M. Lucian Fătu, Ambassadeur de Roumanie aux Pays-Bas, a signé, au nom de la Roumanie, la Convention du premier janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes de 2000). La Convention Protection des adultes de 2000, qui compte actuellement 16 Parties contractantes, n’entrera en...
Le Bangladesh adhère à la Convention Apostille de 1961
Aujourd’hui, 29 juillet 2024, la République populaire du Bangladesh a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961). Avec l’adhésion du Bangladesh, la Convention Apostille de 1961 compte...
Réunion de la Commission spéciale (CS) sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980
Du 2 au 5 juillet 2024, la réunion de la CS sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 (Conventions) s'est tenue à La Haye. Ont participé à la réunion 260 délégués et autres experts, en personne et en ligne, représentant des Membres de la HCCH, des...
Troisième réunion du Groupe de travail chargé d’achever le Profil d’État et de faire progresser les travaux sur le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996
En mars 2024, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a approuvé la création d’un Groupe de travail chargé d’achever le Profil d’État dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 et a demandé que, suite à ses travaux sur le Profil d’État, le Groupe de travail fasse...
L’Albanie ratifie la Convention Élection de for de 2005 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007
Le Bureau Permanent a été informé que, le 25 juin 2024, la République d'Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) et du Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations...
Entrée en vigueur de l’espagnol comme langue officielle supplémentaire de la HCCH
Aujourd’hui, premier juillet 2024, marque l’entrée en vigueur de l’espagnol comme langue officielle supplémentaire de la HCCH. À ce jour, l’anglais, le français et l’espagnol sont les trois langues officielles de l’Organisation. En mars 2023, lors de la réunion annuelle du Conseil sur les affaires générales...
La Convention Élection de for de 2005 entre en vigueur pour la Moldova
Aujourd’hui, premier juillet 2024, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour la République de Moldova, suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 14 mars 2024. À l’heure actuelle, 34 États et l’Union...
La Convention Adoption de 1993 entre en vigueur pour l’Angola
Aujourd’hui, premier juillet 2024, la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Convention Adoption de 1993) est entrée en vigueur pour la République d’Angola suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 14 mars 2024. La Convention Adoption de 1993 compte 106...
Première réunion de travail du Groupe d’experts sur les monnaies numériques de banque centrale
En mars 2024, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a décidé de créer un Groupe d’experts chargé d’examiner les questions de loi applicable et de compétence qui se posent dans le cadre de l’utilisation et du transfert transfrontières des MNBC (voir Conclusions et Décisions Nos 9 et 10 du...
Le Royaume-Uni ratifie la Convention Jugements de 2019
Le 27 juin 2024, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a déposé son instrument de ratification de la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). Avec cette ratification, le Royaume-Uni devient le 30e Membre de...