Le Bureau Permanent (BP) continue de suivre les développements relatifs à l’interaction de la propriété intellectuelle et du droit international privé, notamment par le biais de la coopération entre le BP et le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
L’avènement de l’économie numérique a motivé l’étude de la question de savoir si les instruments et la législation en vigueur sont adaptés au nouveau paysage technologique. Les questions de droit international privé en matière de propriété intellectuelle ont notamment émergé dans le cadre des mégadonnées, de l’intelligence artificielle et des jetons non fongibles (NFT).
La HCCH s’est penchée sur l’interaction du droit international privé et de la propriété intellectuelle à travers plusieurs de ses instruments et projets, notamment la Convention de la HCCH du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for et les Principes de la HCCH relatifs au choix de la loi applicable dans les contrats du commerce international. Les jugements portant sur la propriété intellectuelle n’entrent pas dans le champ d’application de la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, bien que les Membres aient convenu que de plus amples explications sur le traitement des jugements portant sur la PI seraient fournies dans le Rapport explicatif relatif à la Convention.
En 2022, le BP et le Secrétariat de l’OMPI ont conjointement préparé un questionnaire sur l’interaction du droit international privé et de la propriété intellectuelle : les réponses au questionnaire ont permis d’identifier les problèmes concrets et pratiques de droit international privé rencontrés dans les litiges de propriété intellectuelle, donnant ainsi un aperçu des questions qui se posent dans les transactions transfrontières en matière de propriété intellectuelle, y compris les questions concernant la compétence, la détermination et l’application de la loi applicable, la reconnaissance ou l’exécution des jugements étrangers en matière de propriété intellectuelle, et la coopération administrative et judiciaire. Le questionnaire était destiné à un large éventail de consultations, y compris avec les Membres des deux Organisations, d’autres organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales, des praticiens, des juristes d’entreprise, des universitaires et d’autres particuliers. Le rapport final des réponses au questionnaire a été publié en décembre 2022.
En 2019, le BP et le Secrétariat de l’OMPI ont coordonné la publication du Guide intitulé « Quand le droit international privé rencontre le droit de la propriété intellectuelle – Guide à l’intention des juges ». Portant sur l’intersection du droit international privé et de la propriété intellectuelle, le Guide se veut un moyen pratique de faciliter le travail des juges et des avocats dans le monde entier. Il convient de noter que le Guide ne vise pas à offrir une interprétation exhaustive dans tous les domaines du droit, mais plutôt de clarifier le fonctionnement du droit international privé en matière de propriété intellectuelle à l’aide de références indicatives à certains instruments internationaux et régionaux et au droit national.
En mars 2024, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la HCCH (CAGP) a adopté les Conclusions et Décisions Nos 16 et 17 suivantes :
16. Le CAGP a pris note des travaux menés sur l’interaction entre la propriété intellectuelle et le droit international privé, y compris la collaboration entre le BP et le Bureau international de l’OMPI.
17. Le CAGP a invité le BP à continuer à suivre de près les développements concernant l’interaction entre la propriété intellectuelle et le droit international privé, sous réserve des ressources disponibles, et à la lumière du programme de travail portant sur l’économie numérique.
- Doc. prél. No 3A de janvier 2023 – Économie numérique et Conférence de la HCCH sur le droit commercial, numérique et financier transfrontière : Conférence CODIFI) : Rapport
